Notre comportement au volant d’un véhicule peut s’avérer dangereux pour les autres. Mais il peut aussi avoir une influence sur l’indemnisation des accidents par l’assurance auto. Voici quelques cas où l’assureur auto pourrait faire jouer l’exclusion de garantie.
Quelques cas d’exclusion de garantie
De façon générale, le code des assurances, dans son article R211.10, prévoit que l’assureur peut exclure de garantie les accidents qui interviennent lorsque le conducteur n’a pas « les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation », sauf si le conducteur a utilisé la voiture à l’insu de son propriétaire. Il prévoit aussi des exclusions pour les passagers, lorsqu’ils ne sont pas transportés « dans les conditions suffisantes de sécurité ».
Assurance auto en berne pour conduite sans permis
Le code de la route est clair : pour conduire un véhicule, il faut être en possession d’un permis de conduire valide. Même avec l’assurance auto la plus complète, vous risquez de vous voir refuser le remboursement de vos frais si vous êtes impliqué dans un accident alors que votre permis a été suspendu, annulé ou invalidé.
Exclusion de garantie pour « délit routier »
Si le véhicule subit un sinistre alors que son conducteur est sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants, l’assureur est en droit de refuser l’indemnisation du sinistre. Le fonds de garantie pourra prendre en charge les dégâts causés aux tiers mais pas ceux du conducteur en infraction.
Autre délit routier en jeu dans les refus de garantie, l’excès de vitesse, et en particulier le grand excès de vitesse, peut être opposé lorsque qu’il est reconnu comme étant la cause directe de l’accident.
Risque de non-indemnisation en vertu du R412.6 du code de la route
Le code de la route impose que le conducteur d’un véhicule doit, en toute circonstance, être « en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Outre les infractions au code de la route, l’assuré peut se voir refusée toute indemnisation d’un sinistre intervenant dans situations où le conducteur n’a pas toute la latitude pour manœuvrer :
conduire avec des chaussures inadaptées,
fumer, boire, manger ou téléphoner au volant,
pousser le volume du son trop haut (empêchant d’entendre un klaxon),
placer des objets ou des passagers de façon à empêcher la visibilité correcte.
Si ces comportements n’entraînent pas systématiquement une exclusion de garantie, ils peuvent cependant constituer un motif d’indemnisation partielle.
Exclusions de garantie et contrat d’assurance auto
L’exclusion de garantie prive l’assuré concerné de l’indemnisation des dégâts matériels ou corporels qu’il subit du fait d’un accident. S’agissant de décisions unilatérales lourdes de conséquences pour l’assuré, les exclusions de garantie doivent être incluses dans le contrat d’assurance auto pour être opposables.
Elles doivent être inscrites en caractères bien visibles et non pas renvoyées en bas de pas, en trop petits caractères. La police d’assurance comporte généralement un paragraphe « exclusions de garantie » auquel vous pouvez vous reporter pour connaître les exclusions prévues par votre assureur auto en cas de sinistre. Ce paragraphe est propre à chaque assureur. L’assureur MAAF exclut, par exemple, des garanties « dommages corporels du conducteur » les accidents corporels causés par l’épilepsie.
Sachez toutefois que les exclusions de garantie sont souvent sujettes à interprétation. Lorsqu’elles sont opposées à l’occasion d’un sinistre, vous pouvez les contester par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre assureur. En cas de non-réponse ou de refus d’examiner votre demande, il vous faudra saisir la juridiction compétente, avec l’aide d’un juriste spécialisé pour avoir plus de chances d’obtenir gain de cause.
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