Legalbox Blog Loi « silence vaut accord »

Loi « silence vaut accord » Comment les collectivités doivent-elles appréhender cette loi ? Suite à l'annonce en mai 2013 par le Président de la République de la loi « Silence Vaut Accord« (au coeur du choc de simplification) l'expression « qui ne dit mot, consent » trouve tout son sens dans cette application. (...)Cet article Loi « silence vaut accord » est apparu en premier sur LRE (Lettre recommandée électronique) et dématérialisation de document.